TVA des auto-entrepreneurs: le Parlement abroge la réforme des seuils, mesure contestée du précédent budget

Le Parlement a entériné à l'unanimité, jeudi, l'abrogation d'une réforme contestée des seuils d'exemption de TVA pour les auto-entrepreneurs prévue dans le précédent budget. Un débat loin d'être clos, car le gouvernement revient à la charge dans le projet de budget 2026.

Un ultime vote du Sénat, à l'unanimité, a permis à la proposition de loi du député Paul Midy (Renaissance) d'être définitivement adoptée au Parlement. L'Assemblée l'avait elle aussi votée à l'unanimité en juin, à l'identique.

Introduite à la dernière minute via un amendement gouvernemental l'année dernière dans le projet de loi de finances, la réforme prévoyait d'abaisser à 25.000 euros de chiffre d'affaires annuel le seuil en deçà duquel les micro-entreprises sont exemptées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au lieu de 37.500 euros actuellement pour les prestations de services et 85.000 euros pour les activités de commerce.

Le dispositif, qui devait rapporter environ 780 millions d'euros par an, dont la moitié pour l'Etat, avait suscité une levée de boucliers des acteurs économiques, en premier lieu desquels les micro-entreprises, particulièrement ciblées.

"Ce changement radical aurait conduit dès cette année près de 200.000 structures, dont 135.000 micro-entrepreneurs, à devenir redevables de la TVA", s'est insurgée la sénatrice LR Christine Lavarde.

Face aux critiques, le gouvernement Bayrou avait annoncé fin avril la suspension de la réforme jusqu'à fin 2025, renvoyant la discussion au budget 2026.

Face à ce que Paul Midy a qualifié de "traquenard fiscal", les parlementaires ont donc proposé l'abrogation pure et simple du dispositif, pour en revenir à la situation de 2024.

"Protéger les auto-entrepreneurs, c’est défendre l’emploi, le travail et la confiance dans notre économie réelle", a salué le président du groupe macroniste au Sénat, François Patriat.

"Un vote qui tient compte du terrain"

Mais le débat est loin d'être terminé autour de la fiscalité des auto-entrepreneurs.

En effet, le nouveau gouvernement de Sébastien Lecornu propose dans son projet de budget pour 2026 une voie médiane, avec un seuil de "droit commun" fixé à 37.500 euros, et un seuil spécifique abaissé à 25.000 euros pour les micro-entreprises du bâtiment.

"L'approche du gouvernement est pragmatique. Elle divise par quatre le nombre d'entités affectées par rapport à la réforme de 2025", a défendu le ministre des Petites et moyennes entreprises, Serge Papin, assurant qu'il fallait "corriger les déséquilibres".

Peu de sénateurs ont souhaité à ce stade s'exprimer sur cette nouvelle proposition, préférant "sécuriser juridiquement" la réforme et renvoyant le débat à la discussion budgétaire.

A l'Assemblée nationale, le débat s'est déjà ouvert en commission des Finances. Mercredi, les députés avaient tout simplement... supprimé la mesure, en attendant l'examen dans l'hémicycle.

Le Syndicat des indépendants (SDI), jeudi, s'est "félicité d'un vote (du Sénat, NDLR) qui tient compte du terrain", et "offre une stabilité juridique et fiscale pour les quelque 1,4 million de microentrepreneurs".

Il souhaite néanmoins - et le fera porter dans la discussion budgétaire par des amendements du "socle majoritaire" - "le maintien du seuil actuel à 85.000 euros pour le commerce et l'hébergement, un seuil différencié à 25.000 euros pour le BTP et une étude d'impact" avant toute remise en cause des seuils.

"La stabilité fiscale est une condition de survie pour nos TPE", selon le secrétaire général du SDI Marc Sanchez.