F.A.Q Compte Titres

Les réglementations fondées sur la Norme Commune de Déclaration de l’OCDE (« NCD » / « CRS ») imposent désormais aux établissements financiers de collecter et de déclarer certaines informations concernant la résidence fiscale, et notamment votre Numéro d'Identification Fiscale (NIF).

Qu'est-ce que le NIF et où le trouver ?

La plupart des États membres de l'Union européenne utilisent des numéros d'identification fiscale (NIF ou TIN en anglais) pour identifier les contribuables et faciliter ainsi l'administration de leurs affaires fiscales intérieures. Le NIF (ou TIN en anglais) est le Numéro d'Identification Fiscale.

En France, le NIF ou numéro fiscal figure sur les documents suivants :

• Sur votre déclaration de revenus pré-remplie, en haut à gauche de la première page, avec le numéro de déclarant en ligne.
• Sur vos avis d'impôt (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière) en haut à gauche , rubrique "Vos références"
• Sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu en haut à gauche , rubrique "Vos références"
• Sur votre dernier avis d'impôt de taxe d'habitation, dernière page , en haut à droite, colonne " Revenu (RFR)

Si un document est commun à plusieurs personnes, le numéro fiscal de chacun des contribuables concernés y est indiqué conformément aux informations de la rubrique « Etat civil » de la déclaration pré-remplie d’impôt sur le revenu. Le NIF est composé de 13 chiffres. Nous vous invitons à consulter ce document pour vous aider.

Pour les autres pays, le NIF peut être sur les avis d'imposition mais également sur votre pièce d'identité, sur votre passeport, sur votre carte de sécurité sociale, sur votre permis de conduire... Nous vous invitons à consulter ces exemples.

Remplir son formulaire d'auto-certification de résidence fiscale : quel formulaire remplir ?

Auto-certification pour les personnes physiques :

Veuillez remplir ce formulaire :

• si vous êtes une personne physique Titulaire d’un compte titres (Ordinaire, PEA et ou PEA-PME) ;
• si vous êtes Titulaire d’un compte titres collectif (compte joint, indivision, Club d’Investissement,…). Compléter un formulaire pour chaque co-titulaire.
• si vous complétez ce formulaire au nom et pour le compte du Titulaire du compte (compte mineur, majeur protégé, ...).

1. complétez le cadre TITULAIRE
2. indiquez dans le tableau Pays de résidence fiscale et NIF ci-dessous :
   
   Exemple pour un résident français : FRANCE dans "Pays de résidence fiscale" et votre n° dans le champ NIF.
   Si votre pays de résidence fiscale ne fournit pas de NIF, veuillez indiquer le motif.
3. Datez et signez le document en page 3. Joindre ce document à votre dossier d'ouverture de compte.

Auto-Certification de résidence fiscale - Personne Morale - Personne détenant le contrôle

Veuillez remplir ce formulaire si vous êtes une personne physique exerçant un contrôle sur une Entité, un trust ou une autre construction juridique. Veuillez fournir un formulaire distinct pour chaque Personne détenant le contrôle sur une entité.

Formulaire Auto-certif Personne Morale – Entité

Auto-Certification de résidence fiscale - Personne Morale – Entité

Veuillez remplir ce formulaire si le Titulaire de compte est une Entité, c’est-à-dire une entreprise, un institutionnel, une association…

Formulaire Auto-certif Personne Morale – Personne détenant le contrôle

Définitions

Les définitions dans ce document ont pour objet de vous aider à remplir les formulaires d’auto-certifications. Vous trouverez en outre des informations plus détaillées dans le texte de la Norme Commune de Déclaration (« NCD » ou « CRS ») de l’OCDE concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dans le « Commentaire » associé à la NCD et auprès de vos autorités locales.

Si vous avez des questions, veuillez vous rapprocher de votre conseil fiscal indépendant ou des autorités fiscales de votre pays.

Vous pouvez transférer un ou plusieurs comptes (compte titres ou Plan d’Epargne en Actions) chez Bourse Direct. Il suffit lors de votre ouverture de compte de notifier en mode d’approvisionnement : « Par transfert de portefeuille ». Vous devrez joindre à votre dossier le bordereau de transfert de portefeuille complété et signé ; Bourse Direct s’occupe pour vous de toutes les formalités.

Bourse Direct prend également en charge 100 % de vos frais de transfert, à hauteur de 200 € par compte (au-delà, nous consulter). Pour être remboursé, il vous suffit de nous faire parvenir un extrait du relevé émis par votre établissement initial (banque, courtier...) mentionnant ces frais, dans un délai maximum de 3 mois suivant le débit de vos frais de transfert.

Pour toute question, contactez-nous au 01 56 88 40 40 du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 11h à 15h.

Oui. Pour cela, complétez le dossier spécifique « Ouverture de compte Personne Morale » + le Questionnaire Investisseur Personne Morale (obligatoire).

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Vous pouvez transférer des titres détenus dans un compte titres au sein d’un autre établissement vers votre compte Bourse Direct.

1. Remplissez le formulaire de transfert et retournez-le signé via votre messagerie client.
2. Bourse Direct se rapproche de votre établissement actuel et prend en charge vos démarches administratives.
3. Vos titres arrivent sur votre compte Bourse Direct sous un délai moyen de 2 à 3 semaines.

Formulaire de transfert

Tout virement pour alimenter votre compte Bourse Direct doit provenir d’un compte bancaire (compte courant uniquement) dont vous êtes titulaire et enregistré auprès de nos services.

Par défaut, le RIB que vous nous avez transmis à l’ouverture de votre compte est enregistré.

Pour gérer vos RIB, rendez-vous dans votre espace client, rubrique Profil.

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