L'allongement de la rétention des étrangers jugés dangereux de retour à l'Assemblée

L'Assemblée nationale a commencé à examiner lundi soir une proposition de loi sensible visant notamment à allonger à sept mois la rétention administrative de certains étrangers condamnés jugés très dangereux.

Soutenu par le gouvernement, le texte est examiné en première lecture après la censure d'une mesure similaire par le Conseil constitutionnel en août.

L'idée de cet allongement, poussé par l'ancien ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau (LR), avait émergé après le meurtre en 2024 de l'étudiante Philippine. Le suspect, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), venait de sortir d'un centre de rétention.

"En sa mémoire, j'ai décidé de mener un combat", a déclaré Charles Rodwell (Renaissance), député de la circonscription des Yvelines où réside la famille de l'étudiante, en défense d'un texte pour "la sécurité de nos familles".

Il contient également d'autres mesures destinées à renforcer l'arsenal anti-terroriste et notamment un volet psychiatrique.

Le ministre de l'Interieur Laurent Nuñez s'est dit "convaincu de la nécessité de cette loi", pour "resserrer les mailles du filet" dans la lutte antiterroriste, et notamment "la prévention du passage à l'acte des individus radicalisés présentant des troubles du comportement".

Il a rappelé que depuis 2020, sur les 73 porteurs de projets terroristes, la moitié d'entre-eux présentaient des troubles de comportement, et un tiers souffraient de pathologies psychiatriques avérées.

La gauche, opposée au texte, a défendu en vain une motion de rejet préalable (55 pour, 134 contre).

"Le discours comme la méthode retenue en font un texte aussi inefficace que dangereux", a déploré Céline Hervieux au nom du groupe socialiste.

Elle a dénoncé un texte "élaboré sans le sérieux nécessaire, sans étude d'impact (...) sans non plus avoir réuni l'ensemble des parties prenantes, magistrats, professionnels de la santé mentale, personnel des lieux de privation de liberté".

Allonger à 210 jours

Actuellement, la durée maximum de maintien dans les centres de rétention administrative (CRA) -- où peuvent être enfermés des étrangers en vue de leur expulsion s'il existe un risque qu'ils s'y soustraient -- est de 90 jours maximum, ou 180 jours pour ceux condamnés pour terrorisme.

Le texte permettrait d'allonger à 210 jours la durée de maintien en rétention pour ces derniers, mais aussi, "à titre exceptionnel", pour tout étranger "définitivement condamné pour des faits d'atteinte aux personnes punis d'au moins trois ans d'emprisonnement" et "qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public".

Une formulation "plus restrictive" que celle qui avait été adoptée par le Parlement l'été dernier, selon M. Rodwell. La mesure avait été censurée par les Sages, estimant que les critères n'étaient pas suffisamment encadrés.

Un sort que le député compte éviter, en s'opposant à "tous les amendements qui viseraient à déséquilibrer le texte".

La mesure, qui ne concernera selon lui que "quelques dizaines d'individus par an", est décriée par plusieurs associations, dont France terre d'asile, qui dénoncent son "inefficacité" par rapport à l'objectif initial de ces centres: l'éloignement du territoire.

Plus de 40.000 personnes ont été retenues dans des CRA en 2024, selon les associations qui y interviennent.

L'une d'elles, la Cimade, a appelé lundi au rejet du texte, alertant sur "la déliquescence des conditions d'enfermement" dans ces structures, où les "atteintes aux droits et à la dignité des personnes" se multiplient.

Volet psychiatrique

La proposition de loi prévoit par ailleurs la création d'une "injonction d'examen psychiatrique" à la main du préfet. Si la personne refuse, un juge devrait toutefois se prononcer.

Seraient concernées toute personne cumulant deux critères. D'une part s'il existe "des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l'ordre et la sécurité publics, en raison de son adhésion à des théories incitant ou faisant l'apologie d'actes de terrorisme".

D'autre part, si la personne présente "des troubles mentaux identifiés".

Des professionnels du secteur ont dénoncé "la confusion véhiculée entre radicalisation et troubles psychiatriques".

Le texte, co-signé par l'ancien Premier ministre Michel Barnier (LR), propose aussi la création d'une "rétention de sûreté terroriste", comme elle existe pour certains crimes, consistant à placer des personnes condamnées dans un centre de soins après leur peine de prison.

Ce qui prouve "l'échec cinglant du système carcéral actuel, censé permettre l'accès à des soins psychiatriques", tacle La ligue des droits de l'Homme.