Au dernier jour d'examen de la loi "intégrale", le RN fait tomber plusieurs mesures

Au dernier jour de l'examen de la loi "intégrale" contre les violences sexistes et sexuelles vendredi, le Rassemblement national a fait carton plein, obtenant le rejet de plusieurs mesures portées par les associations féministes avant un vote solennel prévu mardi sur l'ensemble du texte.

A l'Assemblée nationale, les dernières heures de débat ont ravivé les inquiétudes des députés sur le financement de ce texte poussé par une coalition de plus de 140 associations féministes et enfantistes.

Face aux députés réclamant un "budget intégral" pour accompagner cette réforme, le ministre des Comptes publics David Amiel a fourni une estimation : dans l'état actuel du texte, la loi coûterait à terme entre trois et quatre milliards d'euros par an, "en plus des dépenses qui existent d'ores et déjà", soit 1,5 milliard par an.

Un chiffrage qui ne "constitue pas un engagement", a regretté l'auteure du texte Céline Thiébault-Martinez (PS), appelant le gouvernement à aller "un peu plus loin".

Ces craintes ne remettent pas en cause l'adoption de ce texte plutôt consensuel mardi après-midi, et sa transmission au Sénat, qui l'examinera probablement en janvier.

Mais des désaccords ont fracturé l'hémicycle tout au long de l'examen du texte, encore illustrés vendredi par le rejet de plusieurs dispositions.

L'Assemblée a en effet rejeté l'interdiction de prononcer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) à l'encontre d'une personne victime de violences sexuelles ayant déposé plainte.

En vain, les députés de gauche ont tenté de défendre cette mesure visant à protéger les femmes étrangères, parmi les plus vulnérables, notamment parce que leur droit au séjour dépend souvent de leur époux qui travaille.

Il s'agit de "protéger leur prise de parole" face au "joug (du) mari violent", de leur permettre de se rendre dans un commissariat sans peur de perdre leur titre de séjour, selon la co-rapporteure communiste Elsa Faucillon.

Le RN s'est élevé contre une mesure qui créera, selon lui, une "filière d'immigration". "Ce qui manque à la France, ce ne sont pas des cartes de séjour supplémentaires, ce sont des OQTF exécutées", a affirmé son député Kévin Pfeffer.

Comme le RN, plusieurs élus du bloc central ont présenté des amendements pour supprimer la mesure, soutenus par la ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes Aurore Bergé, qui a craint que "cette voie puisse être détournée par ceux qui doivent pouvoir être renvoyés chez eux".

Près de 70% des femmes étrangères accueillies dans les permanences spécialisées de la Cimade perdent leur titre de séjour lorsqu'elles quittent un conjoint violent, car leur droit au séjour dépend de la communauté de vie du couple, avait alerté cette association au début de l'examen, appelant au vote de cet article.

Délégations de vote mises en doute

Plus tôt dans la journée, le RN a engrangé une autre victoire : l'Assemblée a rejeté la création d'un congé spécifique pour les salariés victimes de violences sexuelles, auquel il est opposé, préférant les renvoyer aux accords d'entreprise.

Les voix RN l'ont emporté sur le reste de l'hémicycle, mais une nouvelle délibération a été demandée sur cet article. Elle aura lieu mardi, avant le vote solennel sur la proposition de loi.

Plusieurs députés de gauche et du bloc central ont dénoncé un nombre important de délégations de vote accordées aux élus RN, 18 au total, leur offrant ainsi une supériorité numérique dans les votes, quand bien même ils ne seraient pas physiquement dans l'hémicycle. Ils ont notamment mis en doute la sincérité des empêchements des 18 parlementaires RN.

Ces votes ont suscité les critiques de la coalition féministe et enfantiste à l'origine du texte, celle-ci dénonçant un "recul" sur "les droits au travail et la protection des femmes étrangères".

Plus consensuel, le volet "santé" du texte a été approuvé. Un article supprime ainsi toute avance de frais, reste à charge et dépassement d'honoraires pour les soins et actes médicaux consécutifs aux violences sexuelles.

Un autre crée un parcours de soins pour les mineurs victimes, garantissant la "prise en charge des symptômes psychotraumatiques" par l'assurance maladie.

La France insoumise et les Ecologistes ont néanmoins regretté que ce parcours ne soit pas ouvert aux majeurs et ne cible par conséquent qu'une "minorité de victimes". LFI tentera d'y remédier lors de son espace réservé à l'Assemblée le 29 octobre, avec l'examen d'une proposition de loi dédiée.