PEA : sans premier versement, pas d'antériorité fiscale

Nombreux sont les épargnants à croire que la signature du contrat suffit à déclencher l’avantage fiscal lié au plan d’épargne en actions (PEA). C’est faux. Dans un avis publié le 2 avril 2025 dans son journal de bord, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) est revenu sur un cas concret pour rappeler que la date d’ouverture du plan, au sens fiscal, correspond uniquement à celle du premier versement.

Tant que le PEA n’est pas alimenté, le plan n’est pas considéré comme ouvert. L’exonération des plus-values de l’impôt sur le revenu (mais pas des prélèvements sociaux) à partir de cinq ans de détention ne peut donc pas s’appliquer.

Sept ans… pour rien

L’affaire soumise au médiateur de l’AMF concerne un particulier ayant souscrit en 2017 un PEA-PME - un plan où sont logées des actions de petites et moyennes entreprises (PME) et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) et/ou des parts de fonds investis dans des PME-ETI - sans jamais y verser de fonds. En 2024, il décide de l’alimenter, pensant profiter de l’exonération d’impôt liée aux sept années d’ancienneté de son plan.

Sa banque lui oppose une fin de non-recevoir : pour l'établissement bancaire, le plan, jamais activé, est caduc et un nouveau PEA-PME doit être ouvert. Le client refuse, craignant de perdre l’avantage fiscal attaché à l’ancienneté de son plan. Il saisit alors le médiateur de l’AMF, le régulateur des marchés financiers en France.

Pas d'alimentation, pas de plan

Après avoir interrogé la banque, le médiateur confirme que, sans versement initial, le PEA-PME n’était pas valide. Il rappelle que l’article D. 221-113-3 du Code monétaire et financier précise bien que c’est la date du premier versement qui déclenche le délai fiscal d’un PEA ou d’un PEA-PME.

En l’absence d’alimentation du plan, aucun droit à l’exonération fiscale des plus-values ne peut être revendiqué. Le client ne peut s’en prévaloir, et ce, même plusieurs années après la souscription du placement.

L’importance du versement initial

Dans sa conclusion, le médiateur de l’AMF insiste : il est indispensable de réaliser un premier versement dès l'ouverture d’un PEA ou d’un PEA-PME pour « prendre date » fiscalement. La plupart des banques imposent d’ailleurs un versement initial minimum, dont le montant varie selon les établissements. L’AMF recommande qu’il soit clairement communiqué aux clients dès la proposition du contrat.

Source : AMF - Journal du Médiateur