Eaux minérales: le gouvernement va saisir Bruxelles pour "connaître sa position", réfute tout "scandale d'Etat"

Saisir les agences sanitaires et Bruxelles pour clarifier la réglementation: le gouvernement a livré mercredi sa première réponse à l'affaire des traitements interdits utilisés par certaines eaux minérales, rejetant toute idée de "scandale d'Etat".

Cette décision intervient après la publication lundi du rapport d'une commission d'enquête sénatoriale, qui estime que ces traitements, notamment par Nestlé Waters (Perrier, Contrex, Hépar), ont fait l'objet d'une "dissimulation par l’État".

Selon ses conclusions, Nestlé, après avoir avoué en 2021 au gouvernement d'alors le recours à des traitements interdits (UV, charbon actif), lui a fait approuver en 2023 un nouveau système de traitement par microfiltration fine, controversé car à même de modifier les caractéristiques de l'eau minérale.

Le droit européen stipule qu'une eau minérale naturelle ne peut faire l'objet d'aucun traitement de nature à modifier son "microbisme".

"Le ministère de la Santé va saisir la Commission européenne pour connaître sa position, ainsi que l'interroger sur ses intentions quant à une possible révision de la directive européenne définissant la pureté originelle et le statut de la microfiltration, pour que nous puissions avoir une harmonisation au niveau européen", a annoncé mercredi la ministre du Commerce Véronique Louwagie, au Sénat lors de la session des questions au gouvernement.

Dans leur rapport, les sénateurs souhaitaient "que la France saisisse" Bruxelles "pour obtenir une révision de la directive (...) notamment en fixant un seuil de microfiltration suffisamment haut pour garantir sa préservation".

Car "force est de constater que de nombreux acteurs se sont retranchés derrière un flou supposé pour justifier leurs actes ou leur immobilisme", ajoutaient-ils.

"Pas de risque sanitaire"

Mardi puis mercredi, au Parlement, les ministres ont été l'objet de nombreuses questions sur les vives critiques apportées par la commission d'enquête à la gestion par l'Etat en 2021-23 de cette affaire Nestlé Waters, finalement révélée au public par la presse début 2024.

"Outre le manque de transparence de Nestlé Waters, il faut souligner celui de l'État (...). Cette dissimulation relève d'une stratégie délibérée, abordée dès la première réunion interministérielle sur les eaux minérales naturelles le 14 octobre 2021. Près de quatre ans après, la transparence n'est toujours pas faite", souligne le rapport, alors que Nestlé avait sollicité jusqu'à la présidence de la République pour résoudre son affaire.

"Il n'y a pas du tout ici de risque sanitaire. Il s'agit simplement d'une question de loyauté par rapport à la réglementation", a répondu Véronique Louwagie mercredi au Sénat.

"Mais je le redis également avec force, il n'y a pas de scandale d'État et je pense qu'il faut que nous soyons très attentifs aux mots qui sont employés", a-t-elle ajouté, alors que la sénatrice Antoinette Guhl, très en pointe sur cette affaire, avait employé ces termes dans sa question.

Selon Mme Louwagie, le ministère de la Santé en outre "diffusera sous quelques jours une circulaire aux directeurs généraux des ARS (Autorités régionales de santé) et aux préfets pour clarifier la doctrine des microfiltrations".

"Le rapport de la commission d'enquête suggère par ailleurs que l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation) puisse être saisie prochainement pour se prononcer scientifiquement sur les pratiques acceptables de microfiltration. Cette recommandation apparaît tout à fait pertinente et le gouvernement saisira l'Anses", a-t-elle encore dit.

Le nouveau système de microfiltration installé à la source Perrier a in fine été retoqué le 7 mai par la préfecture du Gard, qui a donné deux mois à Nestlé pour le retirer, estimant qu'il "modifie le microbisme de l'eau produite, en contradiction avec la réglementation" européenne.

Pour Nestlé il s'agissait d'"assurer la sécurité sanitaire" des eaux, alors que plusieurs contaminations bactériologiques des forages avaient été relevées ces dernières années.

Mais en attendant l'industriel a pu continuer à commercialiser son eau sous l'appellation — lucrative — d'eau minérale naturelle, note le rapport. Et dans le même temps, à ce jour, il n'y a pas "de vérifications exhaustives de l'absence de traitements interdits sur tous les sites de production d'eau conditionnée".

Une enquête judiaiciare est en cours, après une plainte pour "tromperie" de l'ONG Foodwatch contre Nestlé Waters et Sources Alma.