Fraude cumcum : Crédit Agricole paiera une amende de 88,2 millions

Le président du tribunal judiciaire de Paris a validé aujourd'hui la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue le 5 septembre 2025 entre le procureur de la République financier et la société Crédit Agricole CIB. Dans ce cadre, la banque française s’est engagée à verser au Trésor public une amende d’intérêt public d’un montant total de 88,2 millions d'euros.

Cette convention intervient dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte du chef de blanchiment aggravé du délit de fraude fiscale aggravée, portant sur les mécanismes d'arbitrage de dividendes, dit fraude CumCum.

Celle-ci consiste pour un actionnaire étranger d'une société cotée en France à transférer temporairement, autour de la date de versement du dividende, les titres qu'il détient à un établissement bancaire français, qui est quasiment exonéré d'impôt. L'objectif de cette manœuvre est d'éluder le paiement de la retenue à la source appliquée sur le paiement de ce dividende. Le gain fiscal est ainsi partagé entre la banque et son client.

" Sous réserve du paiement du montant de l'amende d'intérêt public, la validation de la CJIP entraîne l'extinction de l'action publique à l'égard de la société signataire " rappelle le procureur de la République financier.

Réagissant à la validation de la CJIP, Crédit Agricole a souligné que "l'enquête a démontré, en tout premier lieu, que Crédit Agricole CIB n'avait mis en place aucun système ou politique visant sciemment à inciter ses clients étrangers à réaliser des opérations de prêts-emprunts de titres ou de dérivés sur titres dans un but de fraude fiscale". La banque ajoute que cette convention " ne constitue pas une condamnation pénale " et " n'emporte aucune déclaration de culpabilité de Crédit Agricole CIB ".

source : AOF